Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent la relation entre PT SUCCESS GROWTH CONSULTING, société de droit indonésien (PT PMA) enregistrée sous le NIB 0504240027629, dont le siège est situé Gg. XXI No. 2, Kerobokan Kelod, Kec. Kuta Utara, Kab. Badung, Provinsi Bali 80361 (Indonésie), exploitant les marques Stage à Bali et My Bali Internship – Greenternships (MBI–GTS) et représentée par son Directeur Arthur Clément Pascal Verdot-Bourdon (ci-après le « Prestataire »), et toute personne souscrivant à ses prestations d’accompagnement (ci-après le « Client » ou l’« Étudiant »). Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

1. Objet

Le Prestataire propose un service d’accompagnement au stage à Bali : placement en entreprise, coaching candidature, orientation et/ou prise en charge des démarches de visa, aide au logement, transfert aéroport et suivi sur place, selon la formule choisie.

Le Prestataire est un intermédiaire et un accompagnateur. Il agit avec une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre son réseau, son expérience et son savoir-faire pour maximiser les chances de placement, sans pouvoir garantir l’obtention automatique d’un stage, l’acceptation d’un visa par les autorités, ou la validation de la convention par l’établissement de l’Étudiant.

2. Description des prestations et formules

Le service est proposé sous forme de formules (« packs »). Le détail des prestations incluses dans chaque formule est présenté sur la page Nos offres.

Le contenu exact de chaque formule, les éventuelles options complémentaires et les conditions spécifiques (par ex. durée du visa inclus dans la formule Sérénité : 60 / 120 / 180 jours) sont détaillés au moment de la souscription. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses formules et ses tarifs ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

3. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes éventuelles comprises selon la réglementation applicable (à compléter : régime de TVA).
• Sauf mention contraire, un acompte est demandé à la réservation, le solde étant réglé selon les modalités convenues (par ex. à la confirmation du stage). Le montant de l’acompte et l’échéancier sont précisés lors de la souscription — à compléter (montant/échéancier de référence).
• Les moyens de paiement acceptés sont : à compléter.
• Le coût de la vie sur place, les dépenses personnelles et les frais non expressément inclus dans la formule restent à la charge de l’Étudiant.

4. Prestations relatives au visa

Selon la formule, le Prestataire oriente l’Étudiant vers le type de visa adapté ou prend en charge les démarches via une agence partenaire. Les frais officiels, délais et conditions d’octroi relèvent des autorités indonésiennes et peuvent évoluer. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un refus, d’un retard ou d’un changement de réglementation imputable aux autorités. L’Étudiant s’engage à fournir des documents exacts et à jour.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• mettre en œuvre son réseau et son expertise pour proposer des entreprises d’accueil correspondant au profil de l’Étudiant ;
• accompagner l’Étudiant sur les démarches prévues par la formule choisie ;
• fournir une information claire sur ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas ;
• rester joignable pendant la durée de l’accompagnement, principalement par e-mail et via les canaux de messagerie proposés sur le site.

6. Obligations du Client / de l’Étudiant

L’Étudiant s’engage à :

• fournir des informations et documents exacts, complets et à jour (CV, pièces d’identité, informations école, etc.) ;
• respecter les délais nécessaires aux démarches (visa, convention, candidatures) ;
• vérifier auprès de son établissement l’acceptation de la convention de stage ;
• souscrire une assurance adaptée (santé, rapatriement, responsabilité civile) — obligatoire ;
• respecter la législation indonésienne et le règlement intérieur de l’entreprise d’accueil.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance (à compléter selon le droit retenu, notamment les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français le cas échéant), le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Toutefois, lorsque l’exécution du service commence, avec l’accord exprès du Client, avant la fin de ce délai, le Client reconnaît que le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer une fois la prestation pleinement exécutée, ou donner lieu à une facturation au prorata des prestations déjà réalisées. Les modalités précises de rétractation et le formulaire type sont : à compléter.

8. Annulation, report et remboursement

• Annulation par l’Étudiant : conditions et éventuelles retenues selon l’avancement des prestations — à compléter (barème).
• Report : possibilité et conditions de report du départ / du stage — à compléter.
• Annulation par le Prestataire : en cas d’impossibilité de fournir la prestation, les modalités de remboursement sont — à compléter.
• Les sommes correspondant à des frais déjà engagés auprès de tiers (agence visa, transport, etc.) peuvent ne pas être remboursables.

9. Responsabilité

Le Prestataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• refus, retard ou modification de visa par les autorités ;
• refus de la convention par l’établissement de l’Étudiant ;
• fait, faute ou défaillance de l’entreprise d’accueil ou d’un tiers (agence, transporteur, bailleur) ;
• comportement de l’Étudiant non conforme à la loi locale ou aux présentes CGV ;
• événement de force majeure (voir article 10).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée, dans les limites permises par la loi applicable.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable (catastrophe naturelle, crise sanitaire, décision administrative, fermeture de frontières, etc.).

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit à succesgrowthconsulting@gmail.com. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut, le cas échéant, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : coordonnées du médiateur — à compléter. Le cas échéant, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation est décrit dans notre Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit applicable : à compléter. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort à compléter.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : succesgrowthconsulting@gmail.com.